L’entrée en vigueur du Décret-Loi 223 du 18/12/2012 introduit la requête que la déclaration faite afin de s’inscrire à l’AIRE soit accompagnée de pièces justifiant la résidence dans la circonscription consulaire (par ex. contrat de travail, factures EDF, téléphone etc…).
Ces pièces seront donc demandées par les représentations consulaires et conditionneront la transmission du formulaire CONS-01 au communes en Italie.